Comment louer un appartement en loi Pinel ?

L’acquisition d’un logement en loi Pinel est reconduit et possible jusqu’en 2021. L’objectif de ce dispositif encadré est d’augmenter l’offre de logements dans les zones tendues. Les revenus des locataires et les montants des loyers sont plafonnés en échange d’une réduction d’impôts significative. Quels sont ces plafonds ? Qui peut louer en loi Pinel ? Pour quelle durée obligatoirement ?

La durée de location en loi Pinel

La location en loi Pinel est soumise à une durée d’engagement qui varie : 6, 9 ou 12 ans. En effet, la réduction d’impôt peut s’élever à 12, 18 ou 21% selon la période choisie. Plus le délai de location sera long, plus la défiscalisation Pinel sera intéressante. Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, le propriétaire doit donc mettre son bien en location pour une durée minimale de 6 ans. Les loyers et les réductions d’impôts permettront d’amortir l’investissement.

Les investissements sont par ailleurs plafonnés, quelle que soit la zone : 300.000€ pour le prix d’achat et 5.500 € le m².

Qui peut louer un logement en loi Pinel ?

La location Pinel est soumise à des conditions de plafond. Les locataires ne doivent pas dépasser un plafond de ressources selon leur revenu fiscal de référence n-2 et n-1. Néanmoins, ce plafond dépend de la zone du bien à louer et de la composition de la famille. Il y a en effet 5 grandes zones éligibles :

 A bis      Paris, Petite Couronne, Hauts-de-Seine, Yvelines, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Enghien
 A      Les grandes villes de France
B1      Les grandes métropoles
B2       Les communes de moins de 50 000 habitants
C       Les zones rurales

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par exemple, une personne seule habitant en zone A ne doit pas dépasser un plafond de ressources de 38 465 €, un couple 57 489 €, un couple avec 1 personne à charge 69 105 €. Mais si le couple de la zone A déménage dans la zone B1, le plafond de ressources est ramené à 41 868 €. Les appartements en loi Pinel sont volontairement attribués aux ménages les plus modestes. En revanche, si les ressources des locataires augmentent en cours de bail, ce n’est pas grave. Les plafonds doivent être respectés au moment de la signature du bail Pinel.

 

Peut-on louer à un ascendant ou à un descendant ?

La loi Pinel favorise la solidarité intergénérationnelle en rendant possible la location aux ascendants. Le niveau des retraites étant plutôt bas, c’est un bon moyen pour eux de se loger décemment. La location s’étend également aux autres membres de la famille et aux descendants (enfants, petits-enfants) à condition qu’ils ne soient pas rattachés au foyer fiscal du propriétaire et qu’ils respectent les plafonds de ressources imposés.

 

Peut-on louer à un étudiant ?

La location à un étudiant (étranger ou descendant) est autorisée sous conditions. L’étudiant doit être séparé fiscalement de ses parents. Il doit faire de l’appartement sa résidence principale, et ses revenus doivent être pris en compte s’il travaille. À défaut, ce sont les revenus des parents cautionnaires qui seront retenus. Notons qu’en loi Pinel, il n’y a aucune aide au logement possible, et le montant du loyer ne doit pas être inférieur au cadre légal prévu.

 

Peut-on louer en colocation ?

Rien ne l’interdit juridiquement à partir du moment où toutes les conditions sont respectées. Chacun des locataires doit en effet respecter les plafonds de ressources en fonction de sa propre situation, même s’ils sont tous titulaires du même bail. Attention pour un couple en concubinage, en revanche : les ressources s’additionnent, et le montant total ne doit pas dépasser le plafond.

Quels sont les loyers pratiqués ?

Le montant des loyers est également plafonné selon les zones :

     Plafond de loyers en 2020 Zone A bis Zone A Zone B1 Zones B2-C
     Prix de la location au m² 17,43 € 10,44 € 10,44 € 9,07 €

Une autre règle de calcul très simple peut s’appliquer : en dessous de 38 m², la surface est multipliée par un coefficient de 1,2 ; au-dessus de 38 m², on multiplie la surface par 0,17 + 19.

Les autres conditions de la location Pinel

Le logement doit être neuf, loué nu, c’est-à-dire non meublé, sans aucun meuble, et pour une résidence principale. Il peut également avoir été récemment remis à neuf. Pour apporter la preuve de cette remise à neuf au fisc, il faut fournir un label énergétique HPE rénovation ou BBC rénovation.

Les justificatifs à fournir pour le bail en Pinel

Au moment de la signature, le bailleur présentera une photocopie recto-verso de la carte d’identité du(des) locataire(s), un justificatif de domicile (quittance d’énergie, de téléphone, de loyer…), un ou plusieurs justificatifs d’activité selon le statut professionnel (contrat de travail, extrait Kbis, copie de la carte professionnelle…), ainsi que des justificatifs de ressources (avis d’imposition, bilan comptable, fiches de salaire).