Loi Pinel : sous quelles conditions la location aux enfants est-elle possible ?

Grâce au dispositif Pinel, les investisseurs ont la possibilité de louer à leurs enfants tout en bénéficiant de la réduction d’impôt. Ce dispositif concerne les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021. Zoom sur les conditions requises pour louer en Pinel à ses descendants.

Dispositif Pinel : mise en place de la faculté de louer à ses enfants

La loi Pinel, introduite par la loi de finances pour 2015, permet d’acquérir un logement neuf dans une zone géographique éligible et de bénéficier d’une réduction d’impôt. En contrepartie, les investisseurs doivent effectuer des engagements de location sur une durée de 6, 9 ou 12 ans.

Pour reprendre les grands principes du dispositif Duflot, son prédécesseur, le dispositif Pinel, à sa création au 1er septembre 2014, n’offrait pas la possibilité de louer le bien immobilier acquis à ses descendants ou à ses ascendants (article 199 novovicies du Code général des impôts GGI dans sa version en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 août 2014).

À compter du 1er janvier 2015, cette interdiction est levée. Pour tous les investissements réalisés à partir de cette date dans le cadre du dispositif Pinel, les propriétaires disposent de la faculté de louer le logement Pinel à leurs descendants ou à leurs descendants sous réserve que ces derniers remplissent toutes les conditions exigées par la loi Pinel (ressources des locataires, location à titre de résidence principale).

Dispositif Pinel : les descendants concernés

Le dispositif Pinel permet ainsi de louer le logement acquis dans le cadre de ce dispositif à n’importe quel membre de sa famille (enfants, ascendants, frère, sœur…). En revanche, l’investisseur ne peut pas louer le bien immobilier à un membre de sa famille qui est rattaché à son foyer fiscal afin de ne pas lui faire bénéficier à la fois de la réduction d’impôt et de la demi-part supplémentaire octroyée pour enfant rattaché au foyer fiscal.

À ce titre, le logement ne peut pas être loué :

  • aux enfants mineurs ;
  • aux enfants majeurs de moins de 25 s’ils sont rattachés au foyer fiscal ;
  • aux enfants percevant des aides au logement telles que l’APL.

Par conséquent, il est possible de louer à ses enfants dans le cadre de la loi Pinel, sous conditions, uniquement si l’enfant concerné n’est pas rattaché au foyer fiscal de l’investisseur et qu’il ne perçoit pas d’aides au logement.

Réduction d’impôt Pinel : les conditions requises pour louer à ses enfants

Pour être autorisé à louer à ses enfants majeurs non rattachés au foyer fiscal de l’investisseur dans le cadre de la loi Pinel, il est nécessaire que les conditions suivantes soient remplies :

  • L’enfant doit verser un loyer à l’investisseur
  • Le parent bailleur doit conserver des preuves quant au paiement du loyer par leur enfant afin de justifier, en cas de contrôle de l’administration fiscale, du respect des conditions d’application du dispositif Pinel.
  • Le montant du loyer pratiqué doit respecter les plafonds de loyer suivants :
     Plafonds de loyer Pinel mensuel par mètre carré pour 2020

     Zones 

     A bis      Reste de la zone A      B1      B2 et C
     17,43 €      12,95 €      10,44 €      9,07 €

Le parent peut en revanche pratiquer un loyer inférieur au plafond ci-dessus, mais il doit tout de même pratiquer un loyer raisonnable pour éviter que l’administration fiscale considère que le faible loyer pratiqué constitue une forme de donation déguisée des parents à leur enfant.

  • Les ressources de l’enfant ne doivent pas excéder un certain plafond, à savoir :
     Plafonds de ressources Pinel pour 2020

Zones

     A bis      Reste de la zone A      B1      B2 et C
     Personne seule      38 465 €      38 465 €      31 352 €      28 217 €
     Couple      57 489 €      57 489 €      41 868 €      37 681 €
     Personne seule ou couple ayant une personne à charge      75 361 €      69 105 €      50 349 €      45 314 €
     Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge      89 976 €      82 776 €      60 783 €      54 705 €
     Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge      107 053 €      97 991 €      71 504 €      64 354 €
     Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge      120 463 €      110 271 €      80 584 €      72 526 €
     Majoration par personne à charge à partir de la cinquième      13 421 €      12 286 €      8 990 €      8 089 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A noter : les revenus du locataire pris en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l’année N-2, soit les revenus de 2018 pour un bail signé en 2020.