Le PLS, prêt locatif social

TVA 5,5% au lieu de 20% ...

 

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LE PRINCIPE : DEFINITION ET SIGNIFICATION

 

Le prêt locatif social (PLS) est une nouvelle offre de la catégorie logement social, qui finance les investissements immobiliers de logements locatifs sociaux, destinés à êtRe loués pendant une période minimale.

Il s’adresse à tout investisseur qui achète un logement neuf pour le louer en bénéficiant d’un taux de TVA à 5,5%.

 

 

LES AVANTAGES

 

LES AVANTAGES FISCAUX

 

Une TVA réduite : pour un logement neuf, la TVA est au taux réduit de 5,5 % au lieu du taux normal de 20 %.

Une exonération taxe foncière : pendant une durée de 15 à 25 ans.

Un abattement fiscal de 30 % sur les loyers perçus : Le bénéficiaire du PLS peut cumuler le statut de bailleur privé

 

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LES AVANTAGES FINANCIERS

 

Jusqu’à 100 % de financement : Le prêt PLS peut couvrir la totalité de l’investissement.

La Caisse des Dépôts et Consignations CDC et d'autres établissements de crédit permettent d'accéder à ces prêts. La durée du prêt et la durée des remboursements peut varier jusqu'à 40 ans maximum, le taux d'intérêt révisable est indexé sur le livret A et des plafonds de ressources sont pris en compte dans le calcul.

Les investisseurs peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière pendant 25 ans voire 30 ans selon les conditions.

Allocation logement : Le locataire peut prétendre à l’APL qui peut directement être versée au propriétaire- bailleur. Il peut ainsi s’assurer de recevoir une partie du loyer.

Les logements financés en PLS font l'objet d'un conventionnement APL : une convention sera signée.

Les loyers plafonds ne peuvent dépasser un montant déterminé en fonction de plusieurs critères.

 

 

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