TVA 5,5%
au lieu de 20% ...
PLS LOGEMENT : DEFINITION ET SIGNIFICATION
Le prêt locatif social (PLS) est une offre de la catégorie logement social, qui finance les investissements biens immobiliers à usage locatifs sociaux, destinés à être loués pendant une période minimale.
Il s’agit d’un emprunt à taux privilégié alloué entre autres pour la construction ou l’achat d’un logement destiné à être loué comme un logement social.
Ce prêt locatif à usage social s’adresse à tout investisseur qui achète un logement neuf pour le louer en bénéficiant d’un taux de TVA à 5,5% ... et donc obtenir au global un prix de revient intéressant.
Ses locataires vont occuper ce logement à titre de résidence principale.
LES AVANTAGES
LES AVANTAGES FISCAUX POUR L'INVESTISSEUR PLS
- Une TVA réduite : pour un achat pls, une maison ou un appartement neuf, la TVA est au taux réduit de 5,5 % au lieu du taux normal de 20 %.
- Une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties : pendant une durée de 15 ans à 25 ans
- Un abattement fiscal de 30 % sur les loyers perçus : Le bénéficiaire du PLS peut cumuler le statut de bailleur privé
LES AVANTAGES FINANCIERS
- Jusqu’à 100 % de financement : Le PLS peut couvrir la totalité de l’investissement.
- La convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations CDC et d'autres établissements de crédit permettent d'accéder à ces prêts immobiliers. Le montant du prêt est à déterminer selon votre besoin et vos conditions de ressources. La durée du prêt et la durée des remboursements peut varier jusqu'à 40 ans maximum, le taux d'intérêt révisable est indexé sur celui du livret A et des plafonds de ressources sont pris en compte dans le calcul.
- Les investisseurs peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière pendant 25 ans voire 30 ans selon les conditions.
- Allocation logement : Le locataire peut prétendre à l’APL qui peut directement être versée au propriétaire-bailleur. Il peut ainsi s’assurer de recevoir une partie du loyer.
- Les logements financés en PLS font l'objet d'un conventionnement APL : le bénéficiaire du PLS doit signer une convention qui va ensuite être publiée au bureau des hypothèques ou bien figurer au livre foncier.
- Le plafond de loyer sur la surface utile ne peut dépasser un montant déterminé en fonction de plusieurs critères propres au propriétaire-bailleur et de critères environnementaux comme les différentes zones en France : zone A, B, C. A noter que ce prêt PLS ne peut être cumulé avec le dispositif Pinel.
LE PLAFOND PLS
Pour être éligible, le bénéficiaire du PLS peut être aussi bien une personne physique c’est-à-dire un particulier, qu’une personne morale.
Le plafond PLS à prendre en compte est celui qui correspond au revenu fiscal de référence de l'année N-2. Pour 2019, les plafonds de ressources PLS 2019 des locataires correspondent aux revenus suivants :
| Catégories de ménages | Paris et communes limitrophes (en euros) |
Ile de France hors Paris et communes limitrophes (en euros) |
Autres régions (en euros) |
| 1 seule personne | 30 837 | 30 837 | 26 810 |
| 2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages(1) |
46 088 | 46 088 | 35 802 |
| 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge(1) |
60 415 | 55 401 | 43 055 |
| 4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge |
72 132 | 66 360 | 51 977 |
| 5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge |
85 822 | 78 558 | 61 146 |
| 6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge |
96 572 | 88 401 | 68 910 |
| Par personne supplémentaire | +10 761 | +9 850 | +7 686 |
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