• Pendant les travaux : la garantie financière d’achèvement (GFA). La GFA vous garantit la construction de votre bien immobilier. Le promoteur doit souscrire auprès d’un établissement de crédit ou d’une société d’assurance pour achever la construction cas de difficultés financières du promoteur.

• Pendant 1 an : la garantie de parfait achèvement. Durant l’année suivant la réception des travaux, toutes malfaçons (canalisations, tuyauteries, revêtements, portes et fenêtres) déclarées par l’acquéreur seront réparées par l’entreprise ayant réalisé les travaux.

• Pendant 1 an : la garantie des vices apparents. La garantie de parfait achèvement court pendant 1 an à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession du bien et couvre toute malfaçon constatée (exemple : hauteur anormale des fenêtres).

• Pendant 1 an : la garantie phonique. Tout bien livré doit respecter des exigences réglementaires concernant l’isolation phonique. Cette obligation court pendant 1 an à compter de l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.

• Pendant 2 ans : la garantie biennale de bon fonctionnement. La garantie biennale vous couvre en cas de non-fonctionnement des équipements, hors bâti, pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux (ballon d’eau chaude, volet…). La société qui a réalisé les travaux doit réparer ou remplacer ces éléments.

• Pendant 10 ans : la garantie décennale. Elle couvre tous les dommages importants liés à la construction, constatés dans les 10 ans suivant la réception de votre bien immobilier, qui compromettraient sa solidité (fissures importantes, risque d’effondrement, défaut d’étanchéité…).

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La première forme d’engagement dans votre projet immobilier en VEFA consiste en la signature du contrat de réservation.

Il fixe les conditions d’acquisition de votre appartement et engage le maître d’ouvrage à vous réserver le logement sous certaines conditions en contrepartie du versement d’un dépôt de garantie.

Vous souhaitez vous rétracter ? Dans le délai légal ou de non-obtention de votre emprunt immobilier, le dépôt de garantie, représentant 2 % maximum du prix de votre bien, vous est restitué dans son intégralité.

Vous recevez une lettre recommandée avec notification officialisant la réservation de votre logement.

Début du délai de rétractation : vous pouvez annuler votre achat sans pénalité ni frais pendant un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la notification.

Le montant du dépôt de garantie est fixé dans le contrat de réservation sur un compte séquestre bloqué jusqu’à la vente définitive. Vous avez 7 jours pour le payer.

Dès lors que vous avez réservé votre logement neuf, vous devez :

• Faire la demande de financement auprès de la banque sitôt la signature du contrat.
• Demander une lettre de la banque justifiant le dépôt de votre demande et la transmettre au promoteur.
• Obtenir le financement dans les 3 mois suivant la signature du contrat.

La banque, après étude du dossier, vous transmet une offre préalable précisant les caractéristiques légales de l’emprunt (nature, objet, montant, durée, taux d’intérêt, TEG…).

Il s’écoule en général de 2 à 6 mois entre le contrat et la signature, selon la phase de commercialisation.

Après obtention du financement, vous recevez un projet d’acte authentique de vente.

La vente définitive est conditionnée à la réception, par le notaire, de l’ensemble des pièces nécessaires pour permettre de réaliser l’acte authentique. On parle alors « d’actabilité » de la vente. La vente du bien doit être réalisée dans un délai maximal de 4 mois après la mise en actabilité du dossier de vente. Le notaire contacte alors le client afin de définir avec lui un rendez-vous de signature et de lui transmettre une notification de son projet d’acte.

Vous pouvez demander à votre notaire personnel une procuration pour éviter le déplacement au rendez-vous, si l’acquisition est éloignée de votre domicile.

N’hésitez pas à informer le promoteur et le notaire de l’obtention du financement.

À la signature de votre contrat chez le notaire, vous versez un premier appel de fonds. À l’ouverture du chantier, il est généralement équivalent à 25 % du prix de vente du dépôt de garantie déjà versé.

Lors de cette signature, vous signez également le Règlement de Copropriété et l’État Descriptif de Division.

Après signature de l’acte de vente, vous rencontrez le chargé de clientèle qui vous accompagnera jusqu’à la livraison de votre appartement.

Vous êtes convié à venir choisir vos prestations intérieures. Vous pouvez émettre vos éventuelles demandes de TMA.

Exemples de TMA :

• modifier une cloison
• ajouter des prises
• remplacer une cuisine fermée par une cuisine ouverte

Ces modifications doivent respecter les normes et réglementations en vigueur. Nous vous remettons une liste préétablie d’options et de TMA possibles, ainsi que leurs tarifs, lors de la signature du contrat de réservation.

Il s’agit de votre première visite sur le chantier de votre logement en VEFA.

Elle a lieu après que votre résidence a été mise hors d’eau et hors d’air, et vous permet de vous projeter de manière concrète dans votre futur logement.

Vous pouvez être accompagné par un professionnel. Par exemple : votre cuisiniste, qui prendra des mesures relatives à la conception de votre future cuisine.

Votre logement est construit ! La livraison consiste à réaliser une visite détaillée de votre logement.

Vous avez un mois supplémentaire pour réaliser d’éventuelles réclamations (courrier recommandé avec accusé de réception).

Les appels de fonds correspondent aux sommes qui vous sont réclamées au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Ces appels de fonds, spécifiques à la VEFA, sont réglementés par le Code de la Construction.

À chaque étape de la construction, leur montant est limité en pourcentage :

• 35 % du prix du logement à l’achèvement des fondations.
• 70 % du prix du logement à la mise hors d’eau.
• 95 % du prix du logement à l’achèvement des travaux.
• les 5 % restants sont réglés à la livraison du bien.

Duret Promoteur respecte cette répartition légale et les plafonds selon la législation en vigueur, mais peut ajouter des étapes intermédiaires.