Dans le cadre d’un achat immobilier en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), l’étape de la livraison est déterminante : c’est le moment où vous découvrez votre logement neuf. À cette occasion, vous devez vérifier soigneusement le bien immobilier et veiller à l’absence de défauts de conformité. Que faut-il savoir sur la livraison VEFA ? Quels sont les points à vérifier lors de la remise des clés ? On vous explique tout.
Qu’est-ce que le VEFA ?
On parle de « livraison VEFA » lorsque la transaction concerne un logement en cours de construction ou dont l’édification n’a pas encore commencé. Pour l’acquéreur, il s’agit d’acheter sur plan : c’est ce qu’on appelle une « vente en l’état futur d’achèvement » (VEFA).
Dans les faits, l’acquéreur signe un contrat de réservation par lequel le promoteur s’engage à lui livrer un logement neuf si le programme se réalise. Le logement en question peut être un lot dans un immeuble collectif ou une maison individuelle. Les délais de livraison VEFA dépendent du type de programme : en moyenne 16 à 24 mois pour un immeuble, et 9 mois pour une maison. Découvrez plus de détails sur notre article dédié aux étapes de la vente en VEFA.
Ce type de transaction offre des garanties qui protègent l’acquéreur, comme la garantie de parfait achèvement ou l’assurance dommages-ouvrage. Mais il est nécessaire de prêter une attention particulière à l’étape de la livraison VEFA.
Comment se déroule la livraison VEFA ?
La livraison a lieu lorsque le promoteur procède à la remise des clés du logement acheté. Elle suppose l’achèvement des travaux, ce qui veut dire que les différents ouvrages doivent être réalisés, que le bien immobilier doit être alimenté en eau, en électricité et en gaz, et que l’immeuble doit être doté d’un escalier, d’un ascenseur en fonctionnement, et de parties communes éclairées.
Le jour de la livraison VEFA, vous êtes invité(e) par le promoteur à visiter le logement neuf terminé. C’est l’occasion de constater d’éventuels vices apparents et/ou défauts de conformité et, le cas échéant, d’émettre des réserves afin de faire jouer la garantie de parfait achèvement. Cette visite est essentielle dans la mesure où, en signant le procès-verbal de réception, vous validez le versement des 5 % restants du solde du prix d’achat… sauf si vous constatez que le bien immobilier n’est pas conforme.
Que faut-il vérifier le jour de la livraison VEFA ?
La vérification du logement neuf, le jour de la livraison VEFA, consiste à vous assurer que le bien est conforme à ce qui était prévu sur les plans et dans la notice descriptive attachée au contrat de réservation. Voici une liste des éléments à contrôler dans le bien immobilier :
- le bon état général du logement (absence de défauts au niveau des revêtements, de rayures sur les fenêtres…) ;
- la superficie : elle doit être conforme à ce qui est indiqué dans le contrat de vente (avec une marge de 5 %) ;
- la qualité de l’isolation phonique (fermez les fenêtres pour vérifier qu’on n’entende pas de bruit) ;
- les éléments du réseau électrique (prises, interrupteurs, etc.) ;
- la robinetterie et le fonctionnement de l’alimentation en eau ;
- le fonctionnement de la ventilation (VMC) ;
- le fonctionnement des équipements (par exemple des volets roulants).
Notez que vous avez le droit de vous faire accompagner par un professionnel du BTP le jour de la livraison VEFA, afin de procéder aux vérifications d’usage.
Quelles actions sont possibles dans le mois suivant la livraison VEFA ?
En cas de vices apparents ou de défauts de conformité constatés le jour de la livraison VEFA, il est crucial de les notifier dans le procès-verbal de livraison : on parle d’ »émettre des réserves ». Ces réserves permettent de faire jouer la garantie de parfait achèvement et de suspendre le paiement des 5 % restants jusqu’à ce que les problèmes indiqués aient été corrigés.
Les réserves peuvent concerner :
- les malfaçons (le travail n’a pas été effectué correctement),
- les non-façons (certaines prestations prévues n’ont pas été réalisées),
- les réserves pour essai (si un élément n’a pas pu être testé le jour de la livraison VEFA),
- les finitions que vous estimez devoir être réalisées.
Si vous ne voyez pas tout lors de la visite consécutive à la remise des clés, pas de panique : vous avez un mois, à compter de la réception du logement, pour faire des réclamations (en vertu de l’article 1642-1 du Code civil). La liste des défauts de conformité apparents doit être adressée au promoteur par courrier recommandé avec accusé de réception. Le professionnel dispose ensuite d’un délai d’un an pour effectuer les travaux nécessaires visant à lever les réserves.
Mais attention : si ces réserves n’ont pas été notifiées par écrit dans le mois qui suit la réception, vous ne pourrez plus faire jouer la garantie de parfait achèvement ! Il convient donc d’être prudent et de rester dans les délais.