Investissement locatif Pinel : quand et comment déclarer votre investissement ?
Les contribuables réalisant un investissement éligible à la réduction d’impôt Pinel ne peuvent bénéficier de l’avantage fiscal qu’après avoir réalisé certaines formalités déclaratives obligatoires. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur vos obligations : quand déclarer son investissement et comment s’y prendre ?
Investissement Pinel : quand effectuer sa première déclaration d’impôt ?
La première déclaration d’impôt Pinel doit s’effectuer à une date qui dépend de la nature du bien acquis dans le cadre de ce dispositif de réduction d’impôt. Ainsi, il convient d’effectuer sa première déclaration d’impôt Pinel l’année d’acquisition s’agissant des logements neufs, des logements réhabilités et des logements transformés à usage d’habitation.
La première déclaration d’impôt tenant compte de l’investissement en Pinel s’effectue en revanche l’année d’achèvement des travaux effectués sur le bien immobilier lorsque l’investissement porte sur un logement VEFA, un local inachevé en vue de son achèvement par l’investisseur, la construction d’un logement, un local transformé en logement.
Lors de la première année de déclaration d’impôt prenant en compte l’investissement Pinel, l’administration s’assure du bon respect de l’ensemble des conditions requises pour bénéficier de la réduction d’impôt. Par conséquent, le contribuable doit s’engager à louer le bien immobilier pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Cet engagement de location s’effectue via le formulaire 2044-EB.
Investissement locatif Pinel : comment déclarer ses revenus locatifs ?
Pour bénéficier de l’avantage fiscal Pinel, le contribuable doit déclarer ses revenus et charges foncières. Deux régimes déclaratifs existent en France s’agissant des revenus fonciers : le régime réel et le régime microfoncier.
Régime micro-foncier
Si le contribuable encaisse moins de 15 000 € à l’année de revenus locatifs, il est alors soumis de plein droit au régime microfoncier. Il peut néanmoins opter pour le régime réel.
Dans le cadre du régime micro-foncier, le contribuable n’a pas de formulaire spécifique à remplir. Il convient simplement d’indiquer le montant annuel des loyers hors charges dans la case appropriée du formulaire de déclaration d’impôt sur le revenu 2042. L’administration applique ensuite un abattement forfaitaire de 30 % sur le montant des revenus fonciers déclarés. Ainsi, seuls 70 % des loyers sont soumis à l’impôt sur le revenu.
À noter : la déclaration n° 2042 doit être remplie et adressée à l’administration fiscale chaque année fin mai/début juin.
Régime réel
Si le contribuable perçoit plus de 15 000 € de revenus fonciers au cours de l’année civile, le régime réel s’applique. Lorsque ce régime s’applique, le contribuable doit renseigner le formulaire 2044.
Il déclare via ce formulaire :
- le montant des revenus fonciers ;
- le montant des charges déductibles liées au bien loué (taxe foncière, frais d’entretien et de réparation, frais d’administration et de gestion, provisions pour charges de copropriété, intérêts et frais d’emprunts).
Après avoir rempli le formulaire 2044, le contribuable doit reporter le bénéfice ou le déficit foncier sur la déclaration d’impôt sur le revenu 2042.
À noter : cette déclaration 2044 doit être transmise en même temps que la déclaration 2042.
Investissement locatif Pinel et prélèvement à la source : quand et comment déclarer ?
Poursuite des obligations déclaratives
La mise en place du prélèvement à la source n’a pas supprimé l’obligation pour les contribuables de déclarer leurs revenus fonciers provenant d’un dispositif de défiscalisation tel que la réduction d’impôt Pinel.
En effet, fin mai/début juin, les contribuables continuent de remplir chaque année :
• la déclaration 2042 en cas d’application du régime micro-foncier ;
• le formulaire 2044 en cas d’application du régime réel et le report du bénéfice ou du déficit foncier sur la déclaration 2042 ;
• le formulaire 2042-C « rubrique 7 » pour obtenir la réduction d’impôt Pinel.
Nouveautés liées au prélèvement à la source
La réduction d’impôt Pinel n’est pas prise en compte par l’administration fiscale lors du calcul du taux du prélèvement à la source. Par conséquent, le trésor public reverse en janvier 60 % de l’avantage fiscal et restitue le solde en septembre après traitement de la déclaration d’impôt sur le revenu du contribuable (les revenus fonciers de l’année précédente sont alors connus par le fisc). L’acompte de 60 % versé en janvier est calculé en fonction de la déclaration d’impôt de l’année précédente, ce qui pose problème pour les contribuables qui déclarent des revenus fonciers pour la première année dans le cadre d’un investissement Pinel.
En effet, la première année le contribuable ne bénéficie pas de l’acompte de 60 % en janvier de l’année suivante et doit alors attendre septembre pour bénéficier de sa réduction d’impôt. Ce n’est qu’à compter de la 2e année que le système d’acompte se met régulièrement en place.