Tout savoir pour devenir loueur en meublé

Investir dans un logement meublé, sous le statut LMP ou LMNP, présente certains avantages : cadre légal allégé, meilleure rentabilité ou encore fiscalité attractive. Avant de vous lancer, comparez ici leurs avantages ainsi les règles qui différencient ces deux régimes fiscaux.

Les règles pour louer en meublé

Une location en meublé est définie par la loi de cette manière : « logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de vie courante ». Les critères en sont les suivants :
• le logement doit faire 9 m² minimum de superficie ;
• il doit posséder les meubles obligatoires au quotidien ;
• toutes les pièces du logement doivent être meublées.

Exercer une activité de location meublée donne la possibilité d’éviter diverses contraintes relatives à la location d’un bien vide :
• la durée des engagements est plus brève : le bail est signé pour 1 an minimum et se poursuit de manière tacite en l’absence de congé de la part d’une partie ou d’une autre. Pour un locataire étudiant, la durée du bail est plutôt de 9 mois sans option de reconduction tacite ;
• le délai de préavis est lui aussi plus court : 1 mois pour le locataire et 3 mois pour le propriétaire, dans les deux cas, avant l’échéance du bail ;
• le montant du dépôt de garantie ne peut pas excéder deux mois de loyers hors charges. Le propriétaire est dans l’obligation de le restituer sous un mois après le départ du locataire.

Les statuts LMNP et LMP

Lorsque vous louez un bien meublé, vos loyers sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ils ne sont pas des revenus fonciers, ce qui vous donne l’opportunité de profiter d’avantages fiscaux. Si vos revenus locatifs ne dépassent pas 23 000 € par an, vous profitez du statut officiel de Loueur en Meuble Non Professionnel (LMNP).

Vous avez alors la possibilité de choisir d’être imposé seulement sur la moitié de vos profits (régime micro-BIC, possible dans la limite d’un plafond de gains annuels). Mais si vous le désirez, vous pouvez également opter pour le régime réel. Dans ce cas-là, vous avez l’opportunité de déduire vos charges, comme les intérêts d’emprunt. Vous pouvez utiliser, année par année, les amortissements pour conclure à un résultat fiscal nul. Cela vous permet de diminuer, voire annuler, vos impôts sur le revenu.

Le Loueur en Meublé Professionnel (LMP) est un statut de loueur dont les recettes annuelles excèdent 23 000 €. Il faut également que ce montant soit supérieur à toute autre rémunération d’activités du foyer fiscal. Le choix de régime fiscal est exactement le même que pour le LMNP.

La déclaration de début d’activité à l’administration

Pour commencer, vous avez l’obligation de compléter le formulaire de déclaration de début d’activité P0i (Cerfa 11921*04). Il doit être renvoyé au centre des impôts dans les quinze jours qui suivent le commencement de votre activité de location. Vous obtiendrez ainsi votre numéro de Siret. Il est indispensable, quel que soit votre statut de location. De plus, un exemplaire du formulaire doit être adressé au greffe du tribunal de commerce dont le bien loué en LMNP dépend. Ou sinon, un exemplaire doit être destiné au centre de formalités des entreprises de la Chambre de commerce et d’industrie reconnue pour une activité LMP.

Vous devrez ensuite choisir votre régime fiscal :

  • le régime du forfait des micro-BIC vous donne l’opportunité d’un abattement forfaitaire de 50 % sur les montants des loyers perçus. En contrepartie, les charges réelles ou les amortissements ne sont pas déductibles ;
  • le régime réel d’imposition (régime réel normal ou réel simplifié d’imposition) donne la possibilité d’avoir les charges déduites des montants locatifs ainsi que le coût d’acquisition du bien meublé sous forme d’amortissement.

Le contrat de bail

Il y a encore quelques années, le contrat de location meublée était peu réglementé. Depuis 2014 et la loi Alur, ainsi qu’avec son décret d’application du 1er août 2015, les manquements ont été corrigés. De ce fait, vous êtes dans l’obligation de joindre à un bail type : un état des lieux, une copie de la grille de vétusté constatée, un inventaire du mobilier, une copie du règlement de copropriété ainsi qu’une notice informative reprenant les droits et obligations du bailleur, mais également du locataire.