Exonération de taxe foncière dans le neuf : comment en bénéficier ?

La TFPB, taxe foncière sur les propriétés bâties, ou simplement « taxe foncière », est un impôt local, tout comme la taxe d'habitation, qui sert notamment à financer les équipements et services des collectivités territoriales. La différence entres ces deux taxes est simple : le premier est dû par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties, le second s’applique aux occupants de logements, quel que soit leur statut. Les constructions neuves et biens immobiliers neufs ainsi que d’autres types de biens immobiliers font l’objet d’exonérations et de dégrèvements.

Les propriétés exonérées de taxe foncière de manière permanente

Certaines propriétés font l’objet d’une exonération de taxe foncière permanente. C’est le cas :

  • des bâtiments ruraux affectés à un usage exclusivement agricole ;
  • des locaux d’habitation situés près de sites exposés à des risques particuliers (exonération totale ou partielle ou totale selon les collectivités territoriales) ;
  • des hôtels, chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale : exonération partielle ou totale selon les collectivités territoriales.

Les propriétés exonérées temporairement de taxe foncière

Certaines propriétés font l’objet d’une exonération de taxe foncière temporaire.
  • Les constructions nouvelles (logement achevé, logement sur plan ou VEFA) et les ajouts de construction font l’objet d’une exonération de 2 ans à partir du 1er janvier de l’année suivant la fin des travaux (attention : exonération pouvant être supprimée totalement ou partiellement par la collectivité territoriale et déclaration du changement par le propriétaire à effectuer dans les 90 jours de sa réalisation définitive) ;
  • Les logements économes en énergie font l’objet d’une exonération de 5 ans (exonération partielle ou totale selon les collectivités territoriales) ;
  • Les constructions neuves destinées à l’habitation principale et financées par des prêts aidés par l’État à hauteur de plus de 50 % font l’objet d’une exonération d’une durée de 15 ans à compter de l’année suivant leur achèvement. La durée de l’exonération de la taxe foncière passe à 10 ans pour les logements en accession à la propriété.
  • Les logements sociaux à usage locatif acquis avec l’aide de l’État ou de prêts locatifs aidés bénéficient d’une exonération de 15 ans.
  • Les immeubles situés dans les zones franches sont exonérés de taxe foncière pendant 5 ans, à condition qu’ils soient affectés à une activité qui entre dans le champ d’exonération de la CFE (cotisation foncière des entreprises).

Exonération de taxe foncière dans le neuf : qui est éligible ?

Si un logement a plus de deux ans, il ne peut bénéficier de l’exonération qui concerne les logements neufs. Néanmoins, selon certaines conditions (revenu fiscal de référence et situation personnelle), certains contribuables propriétaires de leur résidence principale sont exonérés de taxe foncière sur leur résidence principale. C’est le cas :

  • des personnes qui perçoivent l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) et l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) ;
  • des personnes titulaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) et des personnes de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, si leur revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas la limite prévue (cf. limites indiquées plus bas).

Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière, les conditions de cohabitation doivent être les suivantes :

  • vivre seul ou avec son conjoint ;
  • vivre avec des personnes à charge ;
  • vivre avec des personnes titulaires de la même allocation ;
  • vivre avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les limites précisées plus bas.

Si les propriétaires qui réunissent toutes ces conditions vivent en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, ils sont exonérés de taxe foncière à condition que leur logement reste inoccupé. Les propriétaires de plus de 75 ans qui réunissent ces conditions sont également exonérés de taxe foncière sur leur résidence secondaire.

Lorsqu'ils ne sont pas totalement exonérés, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition qui occupent leur habitation principale peuvent bénéficier d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière dès lors que leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite prévue. N'hésitez pas a consulter notre page sur les frais de notaires dans le neuf pour plus d'informations.

A noter par ailleurs :

  • la valeur locative du bien sur lequel porte la taxe fait l'objet d'un abattement d'un tiers en 2020
  • les impôts locaux ne nécessitent pas de déclaration préalable du contribuable. L'avis d'imposition est envoyé de façon automatique. La taxe foncière, détaillée dans l'article 1380 du code général des impôts est, comme tout impôt local, un impôt de recensement.
  • Quand et comment payer la taxe foncière dans le neuf?
    • Plusieurs moyens de paiement sont possibles pour payer votre taxe d’habitation ou votre taxe foncière par des moyens classiques avec effet immédiat :
      • En liquide à votre centre des finances publiques dans la limite de 300 €.
      • Par chèque ou par virement bancaire dans la limite de 30 000 €.
      • Par TIP (Titre Interbancaire de Paiement) dans la limite de 30 000 €.
    • La taxe foncière est payée chaque année à l'automne par les propriétaires, mais une mensualisation est possible.

Les montants du revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière sont les suivants :

  • 1 part de quotient familial : 10 988 € ;
  • 1,25 part : 12 455 € ;
  • 1,5 part : 13 922 € ;
  • 1,75 part : 15 389 € ;
  • 2 parts : 16 856 € ;
  • 2,25 parts : 18 323 € ;
  • 2,5 parts : 19 790 € ;
  • 2,75 parts : 21 257 € ;
  • 3 parts : 22 724 € ;
  • demi-part supplémentaire : 2 934 € ;
  • quart de part supplémentaire : 1 467 €.

Le plafonnement de la taxe foncière

Les propriétaires qui ne bénéficient pas de l’exonération de taxe foncière peuvent faire l’objet d’un plafonnement de cette taxe sur leur habitation principale. Cela consiste à réduire la partie de la taxe foncière qui excède 50 % des revenus. Pour profiter de ce plafonnement, les propriétaires ne doivent pas être assujettis à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) et leur revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain seuil :

  • 1 part de quotient familial : 25 180 € ;
  • 1,5 part : 31 063 € ;
  • 2 parts : 35 694 € ;
  • 2,5 parts : 40 325 € ;
  • 3 parts : 44 956 € ;
  • 3,5 parts : 49 587 € ;
  • 4 parts : 54 218 € ;
  • demi-part supplémentaire : + 4 631 €.

Les propriétaires de logements inoccupés destinés à la location peuvent aussi bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière. Le logement doit néanmoins être inoccupé pendant plus de 3 mois, l’inoccupation doit être indépendante de la volonté du propriétaire et affecter soit la totalité du logement, soit une partie susceptible de location séparée.

Quel document remplir pour bénéficier d'une exonération de la taxe foncière ?

Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière, vous devez remplir un formulaire de demande d'exonération auprès de votre centre des impôts fonciers. Le formulaire à remplir dépend du motif d'exonération.

Vous pouvez obtenir ces formulaires auprès de votre centre des impôts fonciers ou les télécharger sur le site internet de l'administration fiscale. Le formulaire doit être accompagné de pièces justificatives, telles que des attestations de revenus, des justificatifs d'occupation du logement ou encore des certificats médicaux en cas d'exonération pour invalidité.

Il est important de remplir correctement le formulaire et de fournir toutes les pièces justificatives requises, car toute omission ou erreur peut entraîner un rejet de la demande d'exonération.