Comment mon achat immobilier neuf est-il protégé ?

Acheter un logement neuf en revient à faire un saut dans l’inconnu : c’est un délai de plusieurs mois/années qui vous attend entre la signature du contrat préliminaire et celle du contrat définitif.

Votre contrat de réservation d’appartement neuf mentionne toutes les informations indispensables

Prévu par le Code de la construction et de l’habitation (article L. 261-15), le contrat de réservation permet de réserver un logement dans un programme immobilier neuf alors que le chantier est en cours ou sur le point de démarrer. Il doit mentionner a minima :

  • les caractéristiques du logement (nombre de pièces, surface, dépendances, localisation dans l’immeuble ou le lotissement…). Nota bene : la surface habitable est donnée approximativement, avec une tolérance de plus ou moins 5 %
  • la notice décrivant les matériaux utilisés pour la construction ainsi que les équipements des logements et des parties communes
  • la date prévue pour la signature du contrat de vente
  • la période prévue pour la fin des travaux
  • le prix de vente prévisionnel du logement et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être révisé
  • les conditions suspensives du contrat de réservation, notamment la condition suspensive d’obtention des prêts immobiliers, qui permet d’annuler la réservation si la banque vous refuse l’emprunt indispensable à l’achat.

Votre contrat de réservation indique le montant du dépôt de garantie à verser

La signature d’un contrat de réservation d’appartement neuf contraint le promoteur immobilier à réserver le logement désiré, mais elle vous engage aussi à acheter le logement en question (sauf éventualité prévue dans les conditions suspensives). Pour sceller cet engagement, il est prévu de verser un dépôt de garantie à la réservation. Le montant du dépôt de garantie est plafonné :
– 5 % du prix total du bien si la signature du contrat de vente est prévue dans un délai d’un an ;
– 2 % si elle est prévue dans un délai d’un à deux ans. Aucune somme ne peut être exigée si le délai est supérieur à deux ans.

Vous devez profiter du délai de rétraction pour contrôler les détails de votre contrat préliminaire

À partir du moment où le contrat de réservation vous a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours.

Si vous choisissez de vous rétracter, le montant du dépôt de garantie que vous avez versé lors de la signature vous est intégralement rendu. C’est le cas, également, dans les circonstances suivantes :

– si la vente n’est pas régularisée dans les délais prévus à cause du vendeur ou du promoteur ;

– si votre prêt immobilier vous est refusé ;

– si le prix de vente final excède de 5 % le prix prévisionnel indiqué dans le contrat de réservation. À l’issue du chantier, vous pourrez récupérer votre dépôt de garantie s’il existe des différences importantes entre le bien livré et ce qui était prévu dans le contrat.